Article I. 
Objet : 

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV ») ont pour objet de prévoir et d’encadrer les clauses et conditions dans lesquelles un contrat de vente pourra être conclu entre DYNAMIS et l’Acheteur. 

Les CGV sont basées sur COFREUROP (code d’usage pour les fruits et légumes frais et comestibles dans le trafic national et international). Elles sont systématiquement communiquées à chaque acheteur avant toute première transaction. Toute commande implique donc l’adhésion entière sans réserve à ces conditions. 

Les CGV prévalent sur les dispositions COFREUROP de sorte qu’en cas de contradiction entre les CGV et les mentions COFEUROP, ce sont les CGV qui s’appliqueront. 

Article II. 

Dispositions générales 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tous les contrats de ventes de tous biens, produits ou marchandises et notamment des fruits ou légumes frais (ci-après : « Les Produits ») par la société DYNAMIS, en France comme à l’étranger. 
Toute prise de commande, quelle qu’en soit la forme (téléphonique, fax, e-mail, site internet...) entraine de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande même en l’absence de signature des Conditions Générales de Vente par ce dernier. L’Acheteur reconnaissant que les Conditions Générales de Vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec la société DYNAMIS. 
Les Conditions Générales de Ventes prévalent sur tous autres documents émis par la société DYNAMIS tels que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. 
Toutes les ventes réalisées par la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société DYNAMIS. L’Acheteur reconnait ainsi que les Conditions Générales de Vente auront la primauté sur tout document émis par ses soins et notamment ses conditions générales d’achat si elles existent. 
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui proviennent de l’Acheteur ne pourra, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire en termes exprès et précis émise par la société DYNAMIS. 

Article III. 

Formation du contrat 

L’Acheteur passe ses commandes directement auprès de la société DYNAMIS par oral ou par écrit ou au travers du site internet de la société DYNAMIS. Les commandes de l’Acheteur sont fermes et l’engagent dès leur transmission à la société DYNAMIS sans qu’il soit nécessaire pour cette dernière de formellement confirmer la prise de la commande. 

Les commandes passées par oral feront l’objet d’une confirmation par la société DYNAMIS, par courriel ou par tout moyen. L’Acheteur reconnaît toutefois que cette confirmation peut également être tacite et résulter de l’exécution de la commande par la société DYNAMIS. 

La société DYNAMIS se réserve la possibilité de renoncer à exécuter la commande notamment si cette exécution devait être rendue difficile pour des raisons liées, notamment mais non exclusivement à la logistique, la force majeure, la disponibilité des Produits ou à un niveau d’encours trop important conformément aux stipulations de l’article IX des Conditions Générales de Ventes. La société DYNAMIS fera alors ses meilleurs efforts pour informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. 

Compte tenu de la nature périssable des Produits et de la gestion des flux, toute commande est définitive et ne peut être modifiée ou annulée sauf accord exprès et par écrit de la société DYNAMIS. 

Article IV. 

Produits 

Les Produits sont conformes aux normes et législations applicables en France métropolitaine et à Monaco. 

L’Acheteur s’oblige à porter à la connaissance de la société DYNAMIS l’ensemble des normes spécifiques et des contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination des Produits, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Dans ce cas, une fiche de spécifications sera mise au point et acceptée expressément par l’Acheteur avant toute exécution. 
A défaut de précisions particulières, les commandes seront réalisées conformément aux normes standards. 

Compte tenu de la nature des Produits, en cas d’indisponibilité d’un Produit et pour respecter les contraintes d’approvisionnement de l’Acheteur dans les délais prévus lors de la commande, la société DYNAMIS propose un service ayant pour objet de remplacer le contenu de la commande par des Produits équivalents où proches des Produits objets de la Commande. DYNAMIS fera ses meilleurs efforts pour informer l’Acheteur aussi rapidement que possible. Compte tenu des délais très courts entre la commande et la livraison, il est possible que l’Acheteur ne soit informé de ce remplacement qu’au moment de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur accepte dès à présent une telle modification de la commande et renonce à tout recours qui aurait pour objet un écart entre les Produits commandés et les Produits livrés. 

Si l’Acheteur entend refuser ce service, il devra en informer la société DYNAMIS de manière claire, non équivoque et par écrit au plus tard lors de la confirmation de la commande. 

Article V. 

Livraison 

Les ventes donnent lieu soit à un enlèvement de la part de l’Acheteur dans les locaux de la société DYNAMIS, soit à une livraison. 

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur au siège social de l’Acheteur ou en tout lieu désigné par l’Acheteur qui aura été approuvé par la société DYNAMIS. 

La date de livraison du Produit est indiquée sur le bon de commande. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de procéder au retour de Produits ou de réclamer un dédommagement quelconque ou de déduire d’office des pénalités du montant de la facture. 

Article VI. 

Réception des Produits 

Pour chaque livraison de Produits effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un bordereau de livraison contenant le détail des Produits et de la Commande concernée sera remis à l’Acheteur. 

L’Acheteur devra vérifier le nombre et l’état des colis/paquet/contenant/emballage à réception et émettre toute réserve au transporteur en cas de colis/paquet/contenant/emballage abîmés ou manquants, la société DYNAMIS ne pouvant être tenu pour responsable des colis/paquet/contenant/emballage manquants ou abîmés si l’Acheteur ne le lui a pas signalé dans les conditions prévues ci-après. 

S’il apparait qu’un ou plusieurs colis/paquet/contenant/emballage sont abimés, il appartiendra à l’Acheteur de contrôler son contenu en présence du transporteur afin de vérifier la conformité des Produits. Si ce dernier ne peut pas rester sur les lieux pour assister à cette vérification, l’Acheteur devra préciser qu’il n’a pas pu effectuer de vérification et les raisons pour lesquelles il n’a pas pu effectuer cette vérification. 

Compte tenu du caractère hautement périssable des Produits, L’Acheteur a l’obligation de vérifier visuellement l’état des Produits reçus dans les 12 heures qui suivent la réception des Produits. Si dans ce délai, l’Acheteur relevait des défauts ou une non-conformité sur les Produits reçus, non imputables au transport, il devra en informer la société DYNAMIS par écrit, en établissant une liste précise et détaillée mentionnant, le détail de sa commande, la nature des Produits, la nature et l’importance du défaut constaté, le tout accompagné de trois (3) photographies horodatées des Produits litigieux. 

Ces réclamations ne seront recevables que dans la mesure où les Produits n’auront subi aucune transformation et se trouveront dans leur état d’origine. En aucun cas les Produits ne pourront être détruits, transformés, altérés ou transmis de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit et préalable de la société DYNAMIS. 

Afin de vérifier l’exactitude des réclamations élevées par l’Acheteur, la société DYNAMIS sera en droit de demander à l’Acheteur de lui adresser des éléments complémentaires. 

La société DYNAMIS devra confirmer à l’Acheteur qu’elle accepte les Produits comme étant défectueux au plus tard vingt-quatre (24) heures après la livraison des Produits. A défaut de confirmation dans ce délai, il sera considéré que la société DYNAMIS accepte les Produits comme étant défectueux, le cas échéant, la société DYNAMIS pourra autoriser l’Acheteur à détruire les Produits défectueux. 

En conséquence de ce qui précède, et si la demande a été jugée recevable par la société DYNAMIS, celle-ci établira : 
- Un avoir correspondant à une partie du prix des Produits défectueux, si les Produits, malgré les défauts constatés, peuvent être utilisés moyennant remise, ou un avoir sur la totalité du prix de cession des Produits défectueux si les Produits s’avèrent impropres à leur usage ; 

- Un avoir sur la totalité du prix de cession des Produits manquants lorsque les écarts de livraison sont imputables à la société DYNAMIS ; 

Ces avoirs seront à valoir sur les livraisons de la commande suivante. En cas d’arrivée du terme ou de rupture anticipée des présentes, les avoirs seront payés sous trente (30) jours suivant la date de cessation des relations contractuelles. 

Ces avoirs sont établis conformément aux restrictions posées par l’article Article L.441-2-2 du Code de commerce. 

Article VII. 

Garantie 

Les Produits sont garantis dans les conditions légales applicables aux ventes entre professionnels. 

La société DYNAMIS garantit que les Produits livrés sont conformes aux caractéristiques décrites dans ses mercuriales et offres commerciales. Les fruits et légumes sont issus de l’agriculture biologique dans le strict respect des lois, règlements et normes qui leur sont applicable en particulier conforme au règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié, la certification « agriculture biologique » étant délivrée par des organismes de contrôle agréés. 

Les Produits ou biens doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5 alinéa 2. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société DYNAMIS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. 

La dénonciation des défauts de livraison conforme existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de douze heures à compter de la livraison. Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société DYNAMIS. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acheteur ne s’est pas prévalu dans les conditions prévues ci-dessus. 

La société DYNAMIS exclut toute garantie de quelque nature qu’elle soit lorsque les Produits livrés ont subi une des opérations suivantes : manipulation, déballage, transformation, adjonction/mélange avec d’autres Produits réalisé par l’Acheteur ou tout tiers affilié à l’Acheteur. 

Il est de convention expresse que la société DYNAMIS ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout préjudice subi, tels que dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. 

La société n’est pas débitrice à l’égard des Acheteurs professionnels de la garantie légale des vices cachés a fortiori si elle ne les connaissait pas conformément aux termes de l’article 1643 du Code civil. 

Article VIII. 

Prix – Conditions de paiement 

Le prix est proposé par la société DYNAMIS qui actualise ces derniers conformément aux mercuriales établies par typologie de produits et services. Les Parties reconnaissent que pour chaque commande, la détermination de prix de vente de chaque produit est le résultat d’une négociation consensuelle entre elles. Les prix sont négociés d’après les cours, tarifs, taxes et impôts en vigueur à la date de l’offre afin de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. En cas d’erreur matérielle manifeste sur le prix rendue incontestable par l’écart entre le prix de la commande et les cours des produits à la même date, la société DYNAMIS se réserve la possibilité de corriger le prix proposé ayant fait l’objet d’une erreur afin d’appliquer un prix correspondant au cours du Produit. DYNAMIS informera l’Acheteur au plus vite dès la découverte de l’erreur sur le prix. 

Les factures sont établies par la société DYNAMIS au tarif en vigueur au jour de la prise de commande et éventuellement réactualisée si la commande est passée plus de 48 heures avant le départ de la marchandise. 
Les prix s’entendent Hors Taxes, et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en supplément. Les factures sont payables au siège de la société DYNAMIS. 

Sauf conditions particulières, le prix est payable en Euro vingt et un (21) jours à compter de la date mentionnée sur la facture. Le paiement anticipé n’ouvre pas droit au mécanisme de l’escompte. Les Parties peuvent éventuellement convenir de toute modalité de paiement qui différerait du mécanisme évoqué ci-avant. 

La société DYNAMIS se réserve la possibilité de modifier par conditions particulières les conditions de paiement mentionnées ci-avant en prenant notamment en compte la situation de l’Acheteur, la nature ou le volume de Produits commandés, les conditions d’exécution de la commande ou tout autre élément pertinent. La société DYNAMIS proposera alors des conditions particulières de paiement qui devront être acceptées par l’Acheteur lors de la commande. 

La société DYNAMIS refuse tout débit d’office. Tout débit d’office ou toute compensation pratiquée par l’acheteur sans l’accord de la société DYNAMIS sera assimilée à un défaut de paiement conformément aux termes de l’article IX. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, aucun rabais, remise ou ristourne de quelque nature que ce soit ne pourra être accordé à l’Acheteur, à l’exception de réfactions tarifaires résultant d’une non-conformité, qualitative ou quantitative, du Produit livré à la commande qui pourront donner lieu à l’émission d’un avoir par la société DYNAMIS conformément aux stipulations de l’article VI. 

La réfaction tarifaire mentionnée, ci-avant, devra être expressément autorisée par la société DYNAMIS. Elle ne pourra porter que sur les Produits individuels directement concernés par une non-conformité qualitative ou quantitative et ne pourra, en aucun cas, excéder la valeur desdits Produits. 

Article IX. 

Défaut de paiement 

La société DYNAMIS a mis en place un système d’approvisionnement qui nécessite pour son bon fonctionnement que l’Acheteur respecte et honore les conditions de règlement ci-dessus. À défaut, il fragilise l’activité de la société DYNAMIS. 

En conséquence, et sans préjudice de la faculté de résiliation des présentes, tout défaut de paiement constaté à échéance de la facture, de même que tout incident de paiement (traite rejetée ou impayée, refus du prélèvement par l’Acheteur, etc...), intervenant en tout ou partie : 

- produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture ; 

- autorise la société DYNAMIS à suspendre la livraison des Produits à l’Acheteur pour toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des factures échues. Si, après la suspension des livraisons, l’Acheteur ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement, et quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la société DYNAMIS sera autorisée à résoudre les ventes en cours ; 

- entraîne automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des créances en cours (même si elles ont donné lieu à des traites), et la suspension des livraisons en cours. 

De plus, tout défaut de paiement constaté à échéance de la facture, de même que tout incident de paiement (traite rejetée ou impayée, chèque impayé, prélèvement refusé, etc...), intervenant en tout ou partie, dont la responsabilité est imputable à l’Acheteur, génèrera également la prise en charge par l’Acheteur des frais d’impayés (rejets de prélèvement, frais de dossiers, etc...) éventuellement supportés par la société DYNAMIS majorés de 50% pour frais de gestion ainsi que des frais de recouvrement exposés par la société DYNAMIS (notamment frais de justice, honoraires d’huissiers, honoraires d’avocats). 

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, il est rappelé que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. 

En outre, en cas de dépassement d’une échéance, de la survenance d’un incident de paiement, du dépôt d’une déclaration de cessation des paiements ou de la mise en redressement judiciaire de l’Acheteur, la société DYNAMIS pourra pour les commandes suivantes : 
- Soit décider de ne plus accepter de commandes de l’Acheteur, 

- Soit exiger le règlement au comptant, avant confirmation de commande, de toute commande passée par l’Acheteur, 

- Soit exiger la mise en place par l’Acheteur, d’une garantie financière de type caution bancaire, garantie SFAC ou équivalent si aucune garantie de paiement n’a été convenue et en complément si une garantie de paiement a déjà été convenue. 

Article X. 

Transport 

Les prix s’entendent départ dans le cas où les frais de transport sont pris en charge par l’acheteur, ou franco de port dans le cas où les frais de transport sont pris en charge par la société DYNAMIS. Ces prix s’entendent également hors taxes et hors contribution de toute nature et notamment hors toutes taxes / contributions environnementales. 

Il est possible de mettre en œuvre un transport express à la demande de l’Acheteur. Dans ce cas, le coût de transport sera à la charge exclusive de l’Acheteur et lui sera refacturé à l’euro. 

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi et les modalités de règlement du transporteur (franco ou port dû). 

Il est rappelé que la société DYNAMIS ne pourra être tenue responsable en cas d’avarie, perte, vol ou colis défectueux. En conséquence, l’Acheteur est tenu de vérifier les colis/paquets/contenants/emballages à leur réception et de notifier toute réserve au transporteur dans les conditions exposées à l’article VI. A défaut, le Produit sera considéré comme accepté par l’Acheteur. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de la société DYNAMIS. Le retour de Produis devra être réalisé, dans un délai maximum de 24 heures à compter de l’acceptation par la société DYNAMIS. Les Produits devront être retournés en parfait état dans leurs emballages aux risques de l’Acheteur. Seul le transporteur choisi par la société DYNAMIS est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. 

Article XI.
Information de l'Acheteur sur sa solvabilité et limite de crédit 

Afin de se garantir contre le risque de crédit, la société DYNAMIS peut demander à l’Acheteur de lui communiquer des informations quant à sa solvabilité. A la lumière de ces informations, la société DYNAMIS peut décider de lui accorder une limite de crédit correspondant à un montant maximum d’encours de facturation TTC qu’il définira. Dans le cadre de la gestion de cette limite de crédit, la société DYNAMIS peut, à tout moment, refuser de procéder à une expédition, à une livraison ou à une prestation et/ou demander des conditions de garanties supplémentaires qui seraient jugées utiles. La société DYNAMIS pourra notamment exiger la mise en place par l’Acheteur, d’une garantie financière de type caution bancaire, garantie SFAC ou équivalent si aucune garantie de paiement n’a été convenue et en complément si une garantie de paiement a déjà été convenue. 

En cas d’atteinte de la limite de crédit, la société DYNAMIS informe l’Acheteur de sa situation. 

Article XII. 

Limitation de responsabilité 

La responsabilité de la société DYNAMIS ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Acheteur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation faite par l’Acheteur notamment à d’autres fins que celles connues, l’utilisation des Produits ne s’effectuant que sous la seule responsabilité de l’Acheteur. 

Dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de la société DYNAMIS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des sommes mises à la charge de la société DYNAMIS ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre du Produit concerné. 

Article XIII. 

Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété. 

La société DYNAMIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, la société DYNAMIS pourra revendiquer les produits et résoudre la vente aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les lettres de change, traites électroniques, crédits documentaires ou effets de commerce ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif et jusqu'à cette date la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. 

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées. La société DYNAMIS se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock conformément aux dispositions des articles L. 624- 16 à L. 624-18 du Code de commerce. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès réception desdits Produits par l’Acheteur. 

Article XIV. 

Force majeure 

En cas de force majeure, ou de tout événement mettant la Société DYNAMIS dans l’impossibilité ou une difficulté extrême de remplir ses obligations et notamment d’effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais de livraison seront prorogés jusqu’à l’extinction de la cause empêchant l’exécution de la livraison. 

Seront notamment considérés comme « Force Majeure » les cas suivants, outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français : carence d’un ou plusieurs partenaires dans la chaîne verticale, pénurie de matières premières, difficultés de transport, modification de la règlementation applicables aux Produits et susceptible d’arrêter ou réduire la fabrication de ces Produits, grèves, embargos, incendies, catastrophes naturelles, « fait du prince », décisions gouvernementales, actes de guerre, actes de terrorisme et toute autre cause indépendante de la volonté d’une Partie et généralement admise comme cause de force majeure. 

L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un cas de Force Majeure pour résister au paiement de factures déjà échues au jour de l’apparition du cas de Force Majeure. 

Article XV. 

Equilibre contractuel 

En aucun cas la société DYNAMIS ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraires à l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce. 

Tout avantage financier consenti à un partenaire commercial devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ». 

Article XVI. 

Renonciation à l’imprévision 

Chacune des Parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est écartée et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. 

Article XVII. 

Droit Applicable – Langue du Contrat 

Les Conditions Générales de Ventes et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article XVIII. 

Litiges 

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.